Politique de remboursement

Éditeur / Directeur de la publication : Feug Jaay, éditée et exploitée par ENFAB, entreprise individuelle — Mouhamed BA
RCCM : SN.DKR.2024.A.34947 · NINEA : 011518456
Adresse : Cité Assemblée, Ouakam, Dakar, Sénégal
Email de contact : contact@feugjaay.sn
Téléphone et WhatsApp : +221 78 652 94 42
Date d’effet : 6 octobre 2026

La présente politique définit les règles applicables aux remboursements, retours, annulations, réclamations et litiges relatifs aux transactions effectuées sur l’application Feug Jaay. Elle complète les Conditions Générales de Vente.

Article 1 — Objet

Feug Jaay est une plateforme numérique dédiée à la vente d’articles de seconde main, principalement dans la mode, avec un fonctionnement fondé sur des annonces publiées par des vendeurs, un prix fixé à l’avance et, le cas échéant, une fonctionnalité d’offre permettant de négocier ce prix.

Article 2 — Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus par voie électronique, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables pour se rétracter, sans avoir à indiquer de motif et sans pénalité.

Pour les produits, ce délai court à compter de la réception de l’article. Pour les services, il court à compter de la conclusion du contrat.

L’acheteur peut essayer l’article. Un article détérioré par un usage excédant ce qui est nécessaire pour l’essayer peut donner lieu à une déduction ou à un refus du remboursement.

Lorsque les informations prévues par la réglementation n’ont pas été communiquées à l’acheteur, ce délai est porté à trois (3) mois.

La rétractation s’exerce sur support durable : par email à contact@feugjaay.sn, depuis l’écran Contact de l’application, ou en demandant le remboursement depuis la commande concernée.

Les frais directs de renvoi de l’article sont à la charge de l’acheteur, sauf lorsque l’article livré n’est pas conforme à l’annonce.

Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement, ou par crédit sur le portefeuille de l’utilisateur si celui-ci le demande.

Au-delà de ce délai, la vente est définitive, hors les cas de non-conformité prévus à l’article 4 de la présente politique.

L’acheteur est invité à consulter attentivement l’annonce, les photos, la description, l’état de l’article et le prix avant toute décision d’achat ou toute offre.

Article 3 — Annulation avant validation

Tant qu’une commande n’est pas définitivement confirmée selon le processus prévu par l’application, l’acheteur peut, selon les règles techniques du service, renoncer à son achat ou retirer une offre non encore acceptée.

Une fois la vente confirmée, l’annulation n’est plus automatique et dépend des cas de réclamation prévus ci-dessous.

Article 4 — Cas pouvant ouvrir droit à réclamation

Une réclamation peut être formulée notamment dans les cas suivants :

• l’article reçu est significativement différent de l’annonce publiée ;
• l’article reçu présente un défaut grave non signalé ;
• l’article reçu est manifestement non conforme à la description ;
• l’article annoncé comme disponible a été livré avec une erreur substantielle ;
• la transaction présente un problème technique ou une irrégularité imputable au fonctionnement de la plateforme.

Toute réclamation doit être fondée, documentée et formulée dans un délai de trois (3) jours après réception de l’article. Ce délai concerne les non-conformités et les défauts graves non signalés ; il ne se substitue pas au délai de rétractation prévu à l’article 2, qui reste applicable indépendamment.

Article 5 — Cas ne donnant pas lieu à remboursement automatique

Aucun remboursement automatique n’est dû dans les cas suivants :

• changement d’avis de l’acheteur après l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 2 ;
• mauvaise appréciation subjective de l’article si celui-ci est conforme à l’annonce ;
• différence mineure de perception liée à l’écran, à la lumière ou aux effets de prise de vue, lorsque l’annonce reste globalement conforme ;
• non-respect par l’acheteur des consignes ou conditions de transaction ;
• erreur ou omission de l’acheteur lorsqu’aucune faute n’est imputable à la plateforme ou au vendeur.

Article 6 — Procédure de réclamation

L’utilisateur souhaitant déposer une réclamation doit :

1. identifier précisément la transaction concernée ;
2. exposer clairement le motif de la réclamation ;
3. fournir, si nécessaire, des preuves utiles telles que photos, vidéos, captures d’écran, numéro de commande ou tout élément permettant d’évaluer la réclamation ;
4. transmettre sa demande selon le canal de support prévu par l’application.

L’éditeur peut demander des informations complémentaires avant toute décision.

Article 7 — Traitement des réclamations

Chaque réclamation est examinée au cas par cas, sur la base des éléments transmis par l’acheteur, le vendeur et, si nécessaire, les données techniques de la plateforme.

Le support répond dans un délai de 24 heures les jours ouvrés.

Selon la situation, l’éditeur peut :

• demander une correction de l’annonce ;
• inviter le vendeur à proposer une solution amiable ;
• suspendre temporairement la transaction concernée ;
• refuser la réclamation si elle n’est pas fondée ;
• prononcer un remboursement partiel ou total lorsque cela est justifié par les circonstances et les règles applicables.

Article 8 — Remboursement

Lorsqu’un remboursement est accepté, ses modalités dépendent de la nature du problème, du statut de la transaction et des règles internes de la plateforme.

Le remboursement peut être :

• total, si l’article est gravement non conforme ou si la transaction est annulée pour une raison justifiée ;
• partiel, si le défaut ou l’écart de conformité ne remet pas totalement en cause la transaction ;
• refusé, si la demande ne remplit pas les conditions prévues par la présente politique.

Article 9 — Retour de l’article

Le remboursement, lorsqu’il est accordé, est effectué selon le moyen retenu par la plateforme ou selon la procédure applicable au moment du traitement.

Lorsque la nature du litige l’exige, l’éditeur peut demander le retour de l’article concerné avant validation d’un remboursement. Le retour doit alors se faire dans un état compatible avec l’examen du litige.

Un article déjà utilisé de manière abusive, détérioré par l’acheteur ou renvoyé dans un état différent peut entraîner le refus du remboursement.

Article 10 — Responsabilités du vendeur

Le vendeur est tenu de présenter ses articles avec transparence, exactitude et loyauté. En cas d’information inexacte, de défaut caché ou de description trompeuse, sa responsabilité peut être engagée dans le cadre du traitement du litige.

Le vendeur doit répondre de bonne foi aux demandes de réclamation qui le concernent.

Article 11 — Responsabilités de l’acheteur

L’acheteur doit vérifier les informations publiées avant tout achat et formuler ses offres de manière sérieuse. Il s’engage à signaler toute difficulté dans les délais raisonnables et à fournir des éléments sincères et exploitables pour permettre l’examen du dossier.

Toute réclamation abusive, mensongère ou répétitive pourra être écartée.

Article 12 — Rôle de la plateforme

Feug Jaay agit comme intermédiaire technique et organisateur du service. La plateforme peut intervenir pour faciliter la résolution d’un litige, sans garantir systématiquement l’issue favorable d’une réclamation.

L’éditeur se réserve le droit d’apprécier la recevabilité d’une demande au regard des éléments disponibles, de la logique du service et des règles en vigueur.

Article 13 — Exclusions

Sont notamment exclus des cas de remboursement :

• les frais résultant d’une négligence personnelle de l’utilisateur ;
• les achats réalisés en connaissance de cause malgré des réserves clairement indiquées ;
• les litiges non signalés dans des délais raisonnables ;
• les situations où l’article est conforme à l’annonce publiée.

Article 14 — Fraude et abus

Toute tentative de fraude, de réclamation abusive, de fausse déclaration ou de manipulation du système de remboursement pourra entraîner :

• le rejet de la demande ;
• la suspension du compte ;
• la suppression du compte ;
• toute autre mesure jugée appropriée par l’éditeur.

Article 15 — Litiges

En cas de différend persistant, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute démarche formelle. L’éditeur peut proposer une médiation interne ou un examen complémentaire du dossier selon les cas.

Article 16 — Modification de la politique

L’éditeur se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin de l’adapter à l’évolution de l’application, des services ou du cadre réglementaire.